Conditions de vente

Conditions générales de vente de la société YSOFA

1) Objet :

Le présent contrat à pour objet la fabrication et l’installation de l’objet de la commande. Les travaux de démontage qui s’avéreraient nécessaires sont strictement limités à leur dépose. Ils ne comprennent pas les travaux qui seraient occasionnés par un support en mauvais état ou qui recèleraient une difficulté non décelable lors de l’établissement du devis. Les travaux supplémentaires éventuels seront facturés sur devis. Les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisibles et non courants feront aussi l’objet d’une facturation, ainsi que la dépose et repose des rideaux voilages, accessoires, baguettes décoratives ou d’habillages en bois. Aucun raccord de peinture ne sera réalisé.

2) Vérification des prestations :

Toute commande fait l’objet d’une vérification par un métreur. Par conséquent, le client accepte qu’un métreur se rende à son domicile ou sur son chantier afin d’effectuer cette vérification. En cas d’absence du client à la date convenue, et sauf cas de force majeure, les frais de déplacement lui seront facturés. Si le présent devis est établi sur la base des mesures fournies par le client, celui-ci en assumera l’entière responsabilité. La modification éventuelle ultérieure de la commande suite à la vérification des cotes par nos techniciens ne pourra donc pas provoquer la résiliation de la commande. Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation (tels que permis de construire, autorisation de copropriété, etc..), le client en fera son affaire. Le client est seul responsable de l’obtention de cette autorisation.

3) Confirmation :

Notre entreprise n’est engagée que par les conditions et modalités exprimées par écrit au recto du devis et dont le client se sera assuré au préalable à sa signature qu’elles correspondent bien à ce qui lui a été annoncé verbalement. Les devis ou commandes négociés par nos préposés ne peuvent engager notre entreprise qu’après acceptation par notre direction. En cas d’annulation, celle-ci sera notifiée au client dans les cinq jours après le passage du métreur.

4) Validité de l’offre :

L’offre de prix, qui vaut devis avant d’être acceptée par le client (ce qui la transforme en commande définitive), a un délai de validité de 2 mois, à compter de la date de la signature du Technicien, au taux de TVA en vigueur et hors frais de transport.

5) Délai de rétractation :

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (ce droit s’applique à partir de la date apposée sur le devis avec la mention « bon pour accord » et signature (Art. L 121-20 du code de la consommation).

6) Annulation d’une commande :

Lorsque le client demande d’annuler sa commande, alors qu’aux termes de la loi elle est réputée ferme et définitive, l’entreprise se réserve le droit de solliciter le règlement total de la commande.

7) Modification du bon de commande :

Toutes modifications ultérieures à la signature du présent bon de commande à l’initiative du client, pourrait avoir pour effet de rallonger le délai initialement prévu et d’entraîner une facturation supplémentaire, sans que le client puisse y voir un non respect des conditions de la commande.

8) Délai :

Nos marchandises étant fabriquées sur mesure, nos délais sont dépendants de nos fournisseurs et sont donnés à titre indicatif. Dans tous les cas, ils feront l’objet d’une confirmation écrite. Notre délai ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier est complet : acompte versé, métreur passé vérifier les côtes, financement accepté par l’établissement financier, permis de construire accepté, etc. par ailleurs, si du fait de l’intervention d’autres entreprises, ou corps d’état, notre intervention était retardée, cela ne pourrait être la cause d’une annulation ou d’une demande d’indemnité de la part du client. En cas de pénalités de retard demandées par le client dans ses conditions générales d’achats, celles-ci ne peuvent être acceptées que sur la base d’un planning signé des deux parties. Le montant de ces dites pénalités est plafonné à un montant maximum de 5% du marché HT. La Retenue de Garantie ne s’appliquera que sur les marchés dont cette clause sera signée et acceptée par les 2 parties, et ne pouvant excéder 5% du montant H.T. du marché global.

9) Report du début des travaux :

Si, de sa propre initiative, le client demande le report de date de début des travaux ou de la livraison, l’entreprise pourra exiger, qu’à la date initialement prévue, lui soit réglé le montant du prix de la commande diminuée, s’il y a lieu, du montant du coût de la pose. Par ailleurs, les frais d’une nouvelle livraison de stockage et de manipulation pourront lui être facturés en supplément.

10) Sommes versées d’avance :

Nos menuiseries étant fabriquées sur mesure, à la contremarque, les sommes versées d’avance ne sont pas productives d’intérêts et ne sont donc pas soumises aux dispositions de la loi L 131-1 du Code de la consommation. Il est clairement précisé que les sommes versées d’avance doivent être considérées comme des acomptes et non comme des arrhes.

11) Acomptes :

Exception faite en cas de financement total, toute commande ne pourra être considérée comme valable par l’entreprise que si elle a fait l’objet d’un paiement d’acompte d’au moins 40 % du montant T.T.C. de la commande. Celui-ci sera versé à la commande et encaissé, sauf en cas de démarche à domicile, conformément au code de la consommation, pour les ventes à domicile. Tout retard dans le règlement de l’acompte reporterait d’autant la commande donc le délai de livraison, retard dont le client ne pourrait se prévaloir.

12) Renonciation à l’accession :

Lorsque notre Société intervient dans le cadre d’un contrat d’entreprise, nonobstant les articles 551 & 552 du Code Civil, elle demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’à l’entier paiement de sa créance née du marché des travaux. La renonciation à l’accession ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage exécuté. Les présentes dispositions ne modifient pas nos obligations telles que fixées aux articles 1788,1792 et suivante et 2270 du Code Civil.

13) Réserve de propriété :

Il est expressément convenu que les marchandises demeureront la propriété de notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. A défaut de paiement à l’échéance, comme dans les cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la décision de notre Société de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété sera valablement notifiée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises concernées devront nous être retournées à ses frais dès cette notification. Toutefois, les risques sont transférés à la livraison. La marchandise est alors mise sous la garde et la responsabilité de l’acheteur.

14) Propriété des devis et des plans :

L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle et artistique de ses projets, notamment les plans qu’elle a réalisés pour le compte du client. Toute communication du devis ou des plans ainsi établis à un autre professionnel, notamment un concurrent, engage donc, sauf préalable écrit, la responsabilité pour faute du client. Par ailleurs, elle conserve le droit à l’image de ses réalisations.

15) Garantie décennale:

L’entreprise dispose de la garantie décennale ainsi que d’une assurance responsabilité civile professionnelle. La garantie de bon fonctionnement est de deux ans, ferrage, serrures, paumelles, tringlerie, toutes les quincailleries. Nos marchandises bénéficient aussi des garanties fournisseurs qui seront mentionnées dans nos devis. Nos marchandises bénéficient aussi des garanties légales des articles L. 211-4, Art. L. 211-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du Code Civil.

16) Garantie SAV à partir du 01/01/2015 : Garantie 7 ans pièces, main d’œuvre et déplacement, sur toutes les pièces mécaniques, ferrures, serrures, systèmes oscillo-battants, galets de roulement…

Exclusion de garantie : mauvaise manipulation, acte de vandalisme, effraction, catastrophe naturelle, manque d’entretien (voir guide joint à la facture) Réservé : uniquement aux particuliers, sur l’installation de fenêtres et vérandas.

17) Installations :

L’acheteur doit mettre à la disposition de l’entreprise les lieux des travaux protégés et débarrassés de tout obstacle, afin de faciliter le travail de l’entreprise et d’éviter toute dégradation des meubles et objets le garnissant. Il doit par ailleurs préciser à l’entreprise les passages des conduites et fils de toute nature non apparents se trouvant sur les lieux des travaux.

18) Réclamations :

Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser à l’entreprise toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et à leurs réparations.

19) Paiements :

Les factures sont payables aux conditions prévues sur le devis. En l’absence d’indication sur le devis, elles sont payables à la pose où à la livraison sans escompte. Toute somme impayée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et calculées au taux annuel de 12%. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes restant dues. En cas de paiement tardif, YSOFA pourra également réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire si elle justifie de frais de recouvrement plus élevés, conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce. Cette clause est acceptée par le client à la signature du devis.

CLAUSE PENALE : En cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 15% de leur montant

TTC. Les frais de procédure, contentieux, judicaire y compris les frais répétables seront remboursés. Toute modification de la situation du client, telle que notamment : décès, incapacité, difficultés ou cessation des paiements de fait ou de droit, vente, apport ou mise en location gérance de tout ou partie de son fonds de commerce, redressement et/ou liquidation judiciaire, dissolution ou modification de forme juridique, même après exécution partielle des commandes, entraîne l’application des mêmes dispositions que celles ci-dessus prévues en cas de non paiement de la facture.

20) Clause attributive de juridiction :

En cas de contestation, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, seul les Tribunaux de Créteil seront compétents, nonobstant toute clause contraire imprimée dans les bons de commande des acheteurs.

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